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MIREPOIX LAURE
Avocat TOULOUSE

Droit de l’urbanisme

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Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.
Dans ce cadre, je peux vous assister dans vos démarches auprès de l’administration afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme notamment :
  • Une déclaration préalable
  • Un permis de construire
  • Un permis d’aménager
De plus, je peux vous conseiller dans vos litiges avec les services de l’urbanisme notamment dans le cadre de :
  • La contestation d’un permis de construire
  • La contestation du zonage d’un PLU 
Pour tout renseignement, n’hésitez à prendre contact avec le cabinet.
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