Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Historique

• Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement commercial pour les projets engendrant une artificialisation des sols...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de c...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner l’annulation du PLU en tant seulement qu’il ne prévoit pas dans son rapport de présentation les indicateurs destinés à permettre l’évaluation ultérieure de son application...
  Source : www.efl.fr
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• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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