Cession de créance : notification et marchés publics
Publié le :
13/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du cessionnaire... Lire la suite
Historique
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Commande publique et anticorruption
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publique
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption visant à avertir des violations auxquelles certaines enti...Source : www.marchespublicspme.com -
Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de la commande publique
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk, président du Directoire de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont signé, le 29 mars, le nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publique
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et...Source : www.weka.fr -
Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publique
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique.Source : www.weka.fr -
Cession de créance : notification et marchés publics
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publique
Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cet...Source : www.actu-juridique.fr
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L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publique
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé...Source : business.lesechos.fr