QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnel
Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les élus et les agents...Source : www.weka.fr -
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnel
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Un changement de constitution est-il inévitable ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit public / Droit constitutionnel
Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, en réalité, à émaner d’une crise dans laquelle l’ancienne Constitution est suffisamment discréditée ou/et ne permet plus l’expression institu...Source : theconversation.com -
Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit public / Droit constitutionnel
Seule une révision constitutionnelle permettra de fixer le principe de différenciation territoriale, afin d'autoriser des collectivités de même catégorie à exercer des compétences différentes, estime le Sénat dans un rapport du 23 mai 2024...Source : www.weka.fr -
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit constitutionnel
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté qu...Source : www.actu-juridique.fr
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnel
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ? Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier...Source : www.lemag-juridique.com