Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales

Historique

• Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine (Ordonnance n° 2017-562...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l'exploitation d'un site appartenant au domaine public...
  Source : www.tourisme-espaces.com
  Lire la suite
• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value subs...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite