Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le :
23/11/2022
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Source : www.efl.frUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit … Lire la suite
Historique
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Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratif
Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégorie active, calcul de la pension, invalidité, pénibilité et usure professionnelle... De nombreux changements se profilent pour la retraite des agents publics...Source : www.weka.fr -
Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit administratif
Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonctionnaires qui ont intégré la fonction publique par concours soit la voie normale, le contrat est aujourd’hui le mode de recrutement principal dans la fonction publique territoriale...Source : www.weka.fr -
Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
Dans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan de la mise en place du télétravail dans la fonction publique : elle souligne les défis que pose sa mise en place pour les employeurs publics et estime qu’il s’agit d’une chance à saisir pour rénover l’offre publique de se...Source : www.economie.gouv.fr -
Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratif
Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratif
Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit …Source : www.efl.fr