Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le :
27/01/2022
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Source : www.conseil-etat.frSaisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance... Lire la suite
Historique
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Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit administratif
Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distance...Source : www.conseil-etat.fr
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Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit administratif
Réponse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d’usagers des redevances au titre de l’occupation ou de l’utilisation privative du domaine publi...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratif
Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit administratif
Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction...Source : infos.emploipublic.fr -
Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’État.Source : www.weka.fr -
Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit administratif
Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.Source : actu.fr