Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite
Historique
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Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifUn récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux élections des représentants du personnel dans les instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière...Source : www.weka.fr
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifLa liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou ma...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit public / Droit administratifLes accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les employeurs publics pour déterminer ou non l'imputabilité au service d'un accident de service ou de trajet.Source : www.weka.fr