Le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration publique.
Dans son action, l’administration demeure responsable. À ce titre, elle est obligée de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction.
En cas de dommage subi du fait de l’action d’une personne publique, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, l’administration peut prendre une décision qui vous est défavorable. Dans ce cas, il est possible de demander son annulation devant la juridiction administrative.
Je vous invite à me contacter et je vous conseillerai dans vos démarches.
En cas de dommage subi du fait de l’action d’une personne publique, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts.
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