Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK