Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Lire la suite
Historique
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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de const...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer de nouvelles dispositions en précisant l’articulation des articles L. 153-7, L. 600-12 et L. 174-6 du...Source : www.actu-juridique.fr -
Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être…Source : www.efl.fr -
L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable.Source : www.lemoniteur.fr