Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique

Historique

• Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’une pergola était à considérer comme une construction.
  Source : edito.seloger.com
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• L’autorisation environnementale
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret ...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les …
  Source : www.efl.fr
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• Loi Climat : les logements seront-ils démolis ?
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Tout savoir sur le droit de préemption des logements menacés par l’érosion du littoral. Les logements construits qui seront démolis à terme. Les diagnostics sur les risques naturels, la cartographie des communes menacées par le recul du trait de côte. La loi Climat Résilience...
  Source : www.pap.fr
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