Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?

Historique

• Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.
  Source : www.efl.fr
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• Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés doit-elle être précédée d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement ...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement des agents contractuels
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.
  Source : www.weka.fr
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