Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?

Historique

• Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique.
  Source : www.weka.fr
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• La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, baptisée plus simplement loi « 3DS », est publié...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine...
  Source : www.efl.fr
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• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage strictement nécessaire à l’implantation de la gare du Grand Paris Express et de la piscine olympique...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Licenciement des agents contractuels
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  L'arrêt du Conseil d'État n°457135 du 4 février 2022 précise que la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel n'entraîne pas systématiquement l'annulation totale de la décision.
  Source : www.weka.fr
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• Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue pour janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document CERFA. Tout en reconnaissant le caractère essentiel de la simplification du permis...
  Source : www.architectes.org
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