Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

Historique

• Fonctionnaires hospitaliers : une indemnité exceptionnelle pour compenser les congés non pris
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les agents auront le choix entre toucher l’indemnité, reporter leurs congés à 2021 ou alimenter leur compte épargne-temps., Devant l’urgence de l’épidémie de Covid-19 et l’afflux des malades dans les hôpitaux...
  Source : www.capital.fr
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• La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis...
  Source : www.efl.fr
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• Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation synd...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sar...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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