Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

Historique

• Élection présidentielle, parrainage et consultation locale
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h00. L’occasion, pour certains édiles dont le parrainage est recherché, de remettre leur choix dans les mains de leurs électeurs par l’organisation de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
  Source : www.efl.fr
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• La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans la perspective des élections présidentielles et législatives.
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez pas disponible le jour des élections. Il est alors possible de faire une procuration. On vous explique comment l'obtenir.
  Source : www.francebleu.fr
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• Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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