Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en raison d’une contrariété avec le PLU intercommunal de la métropole de L...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance.
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et p...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Point sur les élections législatives
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022, DAE vous propose de faire un point sur ces élections.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite