L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le :
17/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,... Lire la suite
Historique
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte p...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit public / Droit de la commande publique
Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...Source : www.lemag-juridique.com -
Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratif
À l’occasion d’une instance en cassation, le Conseil d’État rappelle et précise les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative. En l’espèce, la demande d’annulation d’un jugement au motif d’une potentielle partialité d’un membre de la juridiction est rejetée...Source : www.vie-publique.fr -
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024...Source : www.journaldelagence.com -
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...Source : www.lemag-juridique.com -
Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publique
Les arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils complètent le dispositif existant applicable depuis le 1er janvier 2024 concernant l’obligation de...Source : www.weka.fr