Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension

Historique

• Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Prenez rendez-vous avec le cabinet d'où vous voulez et quand vous voulez via Meet laW !
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  Droit public
  
  Prenez RDV avec Me Laure MIREPOIX rapidement sur notre site
  Source : www.lmirepoix-avocat.fr
  Lire la suite
• Voie publique dégradée par des racines d'arbres
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppression des arbres litigieux ou la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d’arbres ?
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre résidence principale, les démarches seront différentes. Sachez tout d’abord que le juge a bien reconnu qu’une pergola était à considérer comme une construction.
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de Lyon indique que l'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service.
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite