Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le :
14/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation... Lire la suite
Historique
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Commande publique et anticorruption
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de la commande publique
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption visant à avertir des violations auxquelles certaines enti...Source : www.marchespublicspme.com -
Haute fonction publique : la réforme du corps diplomatique
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit public / Droit administratif
Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. Selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande...Source : www.vie-publique.fr -
Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l...Source : www.actu-juridique.fr -
Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit public / Droit administratif
La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.Source : www.efl.fr -
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropria...Source : www.actu-juridique.fr