Elu local en arrêt maladie

Historique

• Construit illégalement un palais florentin devra être démoli
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le propriétaire d’un palais Renaissance, situé sur la Côte d’Azur, a tenté de faire annuler la démolition de sa bâtisse, construite illégalement...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC - Actualité fonction publique territoriale
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation synd...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme. L'approbation de documents d'urbanisme, même compatibles avec la loi Littoral, n'exonère pas ces autorisations du respect des dispositions de cette loi (CE, 31 mars 2017, n° 392186, Sar...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Elu local en arrêt maladie
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif, à la condition que son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce que lorsqu’un permis de construire est délivré en vue d’une division primaire, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle...
  Source : www.weka.fr
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