Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Historique

• Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des inter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit public
  
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption d’un nouveau projet de loi de finances pour 2025...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de production facilitée de logements. Il vise ainsi à modifier certaines règles régissant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme…
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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