Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire

Historique

• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence d’actes illicites...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit administratif
  
  Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite