Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Historique

• Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et d’offres dématérialisés dans le cadre d’une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaires...
  Source : www.francemarches.com
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• Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être…
  Source : www.efl.fr
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• L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable.
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Immobilier et urbanisme: comment fonctionne le PLU ?
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Document clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le zonage du PLU est essentiel dans tout projet de construction ou de rénovation...
  Source : www.challenges.fr
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• Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. Et qui dit respect des règles, dit aussi sanctions en cas d’infraction...
  Source : infos.emploipublic.fr
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