Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise... Lire la suite
Historique
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
Un récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux élections des représentants du personnel dans les instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière...Source : www.weka.fr -
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative aux communes nouvelles), précise...Source : www.maisondescommunes85.fr
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ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat et plusieurs de ses collègues préconise de repousser d'un an, jusqu'au 22 octobre 2023, le délai maximal à l'issue duquel les conférences des Scot devront avoir transmis à l...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratif
La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au « Journal officiel » du 6 septembre...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le...Source : www.maisondescommunes85.fr