Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)... Lire la suite
Historique
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Régularisation d’un permis de construire
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la charge des requérants de frais relatifs au contentieux ?... -
Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratif
Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit public / Droit administratif
Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, des périmètres sensibles pouvaient être délimités par le préfet dans les départements inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État...Source : www.actu-juridique.fr -
Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit public
Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu leurs compétences renforcées par la loi de 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République...Source : www.vie-publique.fr -
Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU...Source : www.maisondescommunes85.fr